Lex Iterata

Texte 1949082601

26 AOUT 1949. - Arrêté du Régent portant réorganisation des commissions médicales provinciales

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1949
Numéro
1949082601
Page
8883
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-08-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex