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Lex Iterata
Texte 1949081906
19 AOUT 1949. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges
ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1949
Numéro
1949081906
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-08-19/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex