Lex Iterata

Texte 1949081904

19 AOUT 1949. - Arrêté du Régent réglant l'application de la loi du 19 mai 1949 portant création d'un Ordre des Pharmaciens

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1949
Numéro
1949081904
Page
8880
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-08-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex