Lex Iterata

Texte 1949081903

19 AOUT 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 1er mai 1947, relatif à la création d'un comité ministériel de coordination économique

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1949
Numéro
1949081903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-08-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex