Texte 1949081902

19 AOUT 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 décembre 1948, réglant les attributions du Comité du Budget

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1949
Numéro
1949081902
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-08-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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