Lex Iterata

19 AOUT 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 décembre 1948, réglant les attributions du Comité du Budget

ELI: Justel
Source
Publication: 2-9-1949
Numéro: 1949081902
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-08-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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