Texte 1949081901

19 AOUT 1949. - Arrêté du Régent relatif aux délégations accordées au chef de cabinet du Premier Ministre et au chef du Service d'Administration générale

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1949
Numéro
1949081901
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-08-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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