Lex Iterata

Texte 1949081285

12 AOUT 1949. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 2 et 23 novembre 1948, relatifs à la libération du pain

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1949
Numéro
1949081285
Page
7878
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-08-12/B7
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex