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Lex Iterata
Texte 1949081284
12 AOUT 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal la farine de froment, les sous-produits de meunerie, le pain mélange, le pain au lait, le pain français et les petits pains
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1949
Numéro
1949081284
Page
7877
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-08-12/B6
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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