Lex Iterata

Texte 1949081104

11 AOUT 1949. - Arrêté du Régent portant transfert des attributions du Ministre de la Coordination économique au Premier Ministre et au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1949
Numéro
1949081104
Page
8428
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-08-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex