Refli

Lex Iterata

Texte 1949081102

11 AOUT 1949. - Arrêté du Régent . - Ministre d'Etat. -Nomination

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1949
Numéro
1949081102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-08-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex