Lex Iterata

Texte 1949081004

10 AOUT 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927, fixant les dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1949
Numéro
1949081004
Page
8241
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-08-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex