Texte 1949081004

10 AOUT 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927, fixant les dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1949
Numéro
1949081004
Page
8241
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-08-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.