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Lex Iterata
Texte 1949081004
10 AOUT 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927, fixant les dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1949
Numéro
1949081004
Page
8241
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-08-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex