Lex Iterata

Texte 1949081001

10 AOUT 1949. - Arrêté du Régent fixant les salaires minima de certains travailleurs de l'industrie hôtelière

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1949
Numéro
1949081001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-08-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex