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Lex Iterata
Texte 1949080802
8 AOUT 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté n° 1195 du 8 mai 1948, réglant la mise en gage des livrets de dotation des prisonniers de guerre 1940-1945
ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1949
Numéro
1949080802
Page
7946
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-08-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex