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Lex Iterata
Texte 1949080602
6 AOUT 1949. - Arrêté ministériel relatif à la réadaptation médicale et professionnelle des enfants mutilés par suite d'un fait de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1949
Numéro
1949080602
Page
7880
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-08-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex