Lex Iterata

Texte 1949080302

3 AOUT 1949. - Arrêté du Régent fixant les modalités d'application de la loi du 28 mai 1949 relative au régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1949
Numéro
1949080302
Page
7746
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-08-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex