Lex Iterata

Texte 1949080301

3 AOUT 1949. - Arrêté du Régent portant démission de ministre

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1949
Numéro
1949080301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-08-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex