Lex Iterata

Texte 1949080201

2 AOUT 1949. - Arrêté du Régent transférant au Ministre des travaux publics certaines attributions du Ministère de la Santé publique et de la Famille concernant les travaux d'égouts

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1949
Numéro
1949080201
Page
8070
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-08-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex