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Lex Iterata
Texte 1949072902
29 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent Routes. Servitudes "non aedificandi" dans la traverse de Sluse
ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1949
Numéro
1949072902
Page
8346
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex