Lex Iterata

Texte 1949072902

29 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent Routes. Servitudes "non aedificandi" dans la traverse de Sluse

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1949
Numéro
1949072902
Page
8346
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex