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Lex Iterata
Texte 1949072901
29 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent modifiant le règlement particulier de la Meuse, de la Sambre et de l'Ourthe (Abrogé par AR 07-09-1950, art. 4)
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1949
Numéro
1949072901
Page
7704
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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