Texte 1949072701

27 JUILLET 1949. - Arrêté du Conseil des Ministres relative à l'octroi d'une carte d'identité et de priorité à certaines victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1949
Numéro
1949072701
Page
8887
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-07-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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