Lex Iterata

Texte 1949072603

26 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent Mines de houille. - Concessions du Carabinier-Pont-de-Loup et du Gouffre. - Cession, acquisition et réunion des concessions

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1949
Numéro
1949072603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex