Lex Iterata

Texte 1949072601

26 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1947, instituant une commission nationale pour l'étude du statut de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1949
Numéro
1949072601
Page
7748
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex