Lex Iterata

Texte 1949072301

23 JUILLET 1949. - ARRETE DU REGENT allouant un supplément de solde aux candidats grades de réserve qui acceptent de prolonger le terme de service auquel ils sont astreints, en vue de concourir à la formation du cadre des officiers et des sous-officiers de réserve

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1949
Numéro
1949072301
Page
7279
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex