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Lex Iterata
Texte 1949072201
22 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1948, instituant l'inscription obligatoire du consommateur pour un approvisionnement spécial en beurre importé et en riz
ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1949
Numéro
1949072201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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