Lex Iterata

Texte 1949072002

20 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel portant institution de commissions régionales paritaires auprès des entreprises de tramways et autobus urbains dépendant de la commission nationale paritaire des tramways et autobus urbains

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1949
Numéro
1949072002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex