20 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel portant institution de commissions régionales paritaires auprès des entreprises de tramways et autobus urbains dépendant de la commission nationale paritaire des tramways et autobus urbains

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.