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Lex Iterata
Texte 1949071906
19 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel plaçant les sandwiches pâtissiers, les brioches flamandes, les couques au beurre, les baulus, les cramiques et craquelins avec ou sans raisins, sous le régime du prix normal
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1949
Numéro
1949071906
Page
7380
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-19/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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