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Lex Iterata
Texte 1949071905
19 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent Arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934, relatif au contrôle des sociétés de capitalisation. - Renonciation
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1949
Numéro
1949071905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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