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Lex Iterata
Texte 1949071902
19 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent rapportant l'arrêté du Régent du 12 mars 1949, modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds Provisoire de soutien des chômeurs involontaires
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1949
Numéro
1949071902
Page
7507
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex