Lex Iterata

Texte 1949071901

19 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1949
Numéro
1949071901
Page
7023
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex