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Lex Iterata
Texte 1949071805
18 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1948 fixant les prix maxima de vente aux consommateurs des combustibles minéraux solides
ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1949
Numéro
1949071805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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