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Lex Iterata
Texte 1949071802
18 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la Sûreté publique en ce qui concerne le régime disciplinaire de la police judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1949
Numéro
1949071802
Page
7376
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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