13 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel instituant une commission chargée d'établir le montant du remboursement forfaitaire du par les organismes de sécurité sociale français et belges, pour les prestations en nature de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, dispensées au travailleurs frontaliers et saisonniers

ELI: Justel
Source
Publication: 29-8-1949
Numéro: 1949071303
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1949-07-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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