Lex Iterata

Texte 1949071303

13 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel instituant une commission chargée d'établir le montant du remboursement forfaitaire du par les organismes de sécurité sociale français et belges, pour les prestations en nature de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, dispensées au travailleurs frontaliers et saisonniers

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1949
Numéro
1949071303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex