Lex Iterata

Texte 1949071301

13 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1949
Numéro
1949071301
Page
7123
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex