Lex Iterata

13 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprises

ELI: Justel
Source
Publication: 25-7-1949
Numéro: 1949071301
Page: 7123
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-07-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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