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Lex Iterata
Texte 1949071105
11 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947 fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique
ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1949
Numéro
1949071105
Page
7096
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex