Lex Iterata

11 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, réadaptant les prix de l'énergie électrique

ELI: Justel
Source
Publication: 24-7-1949
Numéro: 1949071104
Page: 7094
PDF: version originale
Dossier numéro: 1949-07-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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