Lex Iterata

Texte 1949071102

11 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1927, relatif à l'exécution de la loi organique des Fonds des Mieux Doués

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1949
Numéro
1949071102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex