Refli

Lex Iterata

Texte 1949071101

11 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent fixant le statut syndical des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1949
Numéro
1949071101
Page
7160
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex