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Lex Iterata
Texte 1949071001
10 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel plaçant la benzine-auto et le gasoil sous le régime du prix normal
ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1949
Numéro
1949071001
Page
7093
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex