Lex Iterata

Texte 1949071001

10 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel plaçant la benzine-auto et le gasoil sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1949
Numéro
1949071001
Page
7093
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex