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Lex Iterata
Texte 1949070904
9 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent prorogeant la mission de la commission chargée de l'examen de l'application de certains principes constitutionnels
ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1949
Numéro
1949070904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex