Lex Iterata

Texte 1949070903

9 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent relatif à la répartition des officiers ensuite de la loi des cadres en officiers de l'armée sur pied de paix du 16 juin 1937

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1949
Numéro
1949070903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex