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Lex Iterata
Texte 1949070802
8 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des emplacements dans les garages (abrogé par AM 03-12-1952, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1949
Numéro
1949070802
Page
6794
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex