Lex Iterata

Texte 1949070602

6 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Tarif spécial applicable aux transports de marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1949
Numéro
1949070602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex