Lex Iterata

Texte 1949070165

1 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent Province du Hainaut. - Routes. - Servitude "non aedificandi"

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1949
Numéro
1949070165
Page
7184
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-01/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex