Lex Iterata

Texte 1949070164

1 JUILLET 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal certains produits de l'industrie des fabrications métalliques

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1949
Numéro
1949070164
Page
6792
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-07-01/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex