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Lex Iterata
Texte 1949062911
29 JUIN 1949. - Arrêté ministériel fixant la date du transfert de certaines activités de l'Office d'Aide mutuelle
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1949
Numéro
1949062911
Page
6746
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-29/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex