Lex Iterata

Texte 1949062801

28 JUIN 1949. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1949
Numéro
1949062801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex