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Lex Iterata
Texte 1949062523
25 JUIN 1949. - Arrêté ministériel relatif à l'assimilation entre les fonctions prévues au cadre du Ministère des Colonies et celles prévues au cadre de l'administration d'Afrique
ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1949
Numéro
1949062523
Page
7028
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-25/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex