Lex Iterata

Texte 1949062522

25 JUIN 1949. - Arrêté ministériel portant institution d'une commission des Statistiques et Indices de salaires

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1949
Numéro
1949062522
Page
6560
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-25/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex