Lex Iterata

Texte 1949062521

25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent Loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. Agréation de services hospitaliers. - 37. Liste

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1949
Numéro
1949062521
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-25/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex