Lex Iterata

Texte 1949062520

25 JUIN 1949. - Arrêté du Régent approuvant les modifications apportées aux statuts de la "Caisse commune d'Assurance de l'Industrie charbonnière des Bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre", établie à Charleroi

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1949
Numéro
1949062520
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-06-25/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex